Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION DE VULGARISATION AGRICOLE DANS LE CADRE DU PROJET « UPSCALE DIGITAL INNOVATION FOR ZERO HUNGER

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application de l’application mobile de vulgarisation agricole éditée par WeltHungerHilfe dans le cadre du projet « Upscale Digital Innovation for Zero Hunger » par l’utilisateur.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par l’utilisateur avant d’accéder à l’application de vulgarisation agricole. Elles constituent le contrat qui le lie avec l’application et WeltHungerHilfe. 

En installant l’Application sur votre téléphone ou en y en accédant en tant que visiteur ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des Conditions générales d’utilisation définies ci-après. 

Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales d’utilisation, il se doit de renoncer à accéder à l’application.

Toute visite ou utilisation de l’Application de vulgarisation agricole doit se faire dans le respect des présentes Conditions générales d’utilisation.

1. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application de vulgarisation agricole a pour objet de vous donner accès à des informations agricoles pour améliorer le rendement.

Dans ce cadre, l’utilisateur aura accès aux informations concernant notamment :

• Le calendrier agricole ;

• Les nouvelles techniques agricoles ;

• Les intrants adaptés aux différents types de sol et aux différentes cultures ;

• Le calendrier de distribution des intrants agricoles ;

• La situation du marché ;

• Tout changement pouvant intervenir dans le secteur agricole.

2. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis différentes plateformes

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

L’application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de WeltHungerHilfe.

L’accès à l’application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance.

 

3. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation sont applicables à tout utilisateur de l’application de vulgarisation agricole

L’Utilisateur est invité à lire attentivement et régulièrement les conditions générales qui sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par WeltHungerHilfe en raison notamment des éventuelles évolutions législatives et règlementaires.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière qui devront obligatoirement être téléchargées par l’utilisateur évolutions techniques, législatives ou réglementaires qui échappent au contrôle de WeltHungerHilfe.

 

4. L’UTILISATION DE L’APPLICATION

WeltHungerHilfe concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et du Contenu, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’application, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application et son Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

Aucune des dispositions des conditions générales d’utilisation ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par WeltHungerHilfe au profit de l’Utilisateur sur l’Application.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de WeltHungerHilfe, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

5. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

• A télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non commercial ;

• A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

• A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de WeltHungerHilfe ;

• A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie de tout ou partie de l’Application ;

• A ne pas exporter l’application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;

• A renoncer expressément à utiliser des applications susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application ;

• A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable de WeltHungerHilfe, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’application ;

• A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes conditions générales d’utilisation ;

 

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées.

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément aux dispositions légales et règlementaires ou aux usages relatifs à la protection des données à caractère personnel.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver l’utilisateur de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition pour motif légitime des données qui le concernent

Les données sont conservées le temps de l’utilisation de l’application de Vulgarisation agricole. 

WeltHungerHilfe veille à la sécurité et à la confidentialité des données Personnelles relatives à l'utilisation de l'Application de vulgarisation agricole en conformité avec la législation en vigueur en la matière.

Les Données Personnelles collectées ne seront traitées que par le personnel habilité de WeltHungerHilfe et pour les finalités susvisées

WelfHungerHilfe hébergera les Données Personnelles traitées de l’utilisateur sur des serveurs sécurisés de WeltHungerHilfe.

 

7. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

WeltHungerHilfe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. 

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du WeltHungerHilfe et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. 

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’utilisateur ait été préalablement averti.

 

8. LIMITATION DE GARANTIE 

L’Application est fournie dans telle que développée sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données stockées sur son téléphone contre toute atteinte.

WeltHungerHilfe décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. 

WeltHungerHilfe ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’utilisateur, à son téléphone et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler.

 

9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’application par l’Utilisateur.

WeltHungerHilfe se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des conditions générales d’utilisation sans préavis ni information préalable de l’utilisateur afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.

Les modifications éventuellement apportées par WeltHungerHilfe aux présentes conditions générales d’utilisation seront portées à la connaissance de l’utilisateur.

Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’utilisateur en cas d’accès et d’utilisation à l’Application postérieurement à ladite modification.

 

10. RUPTURE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisateur de l’application de vulgarisation agricole pourra mettre fin de plein droit et à tout moment au présentes conditions générales d’utilisation en désinstallant l’application de son téléphone.

WelthungerHilfe peut, à tout moment, mettre fin à l'accès à l'application de vulgarisation agricole si l'Utilisateur a enfreint les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

Dans tous les cas et sous réserve de disposition contraire, les présentes conditions générales d’utilisation seront réputées rompus à la fin du projet « Upscale Digital Innovation for zero hunger

 

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit Burundais.

En cas de contestation liée à l'utilisation de l'application, l'utilisateur devra d’abord rechercher un règlement à l’amiable du litige.

En cas d’échec de solution amiable ou de procédure de médiation, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège de WeltHungerHilfe.

 

12. CONTACT

En cas de problèmes relatifs à l'utilisation de l'Application de vulgarisation agricole, l’utilisateur pourra contacter WeltHungerHilfe.